Étude ASSUR POWER, pas une acceptation. Courtier ORIAS 25004928. Nous structurons une demande de décennale pour une entreprise BTP en redressement judiciaire et la présentons à des partenaires. Aucun tarif affiché, aucun placement promis, aucun délai d’attestation inventé.
Le problème réel pour un artisan ou une entreprise BTP
En redressement judiciaire, l’entreprise peut devoir poursuivre des lots, répondre à un marché ou rassurer un maître d’ouvrage. Sans attestation cohérente avec l’activité réellement exercée, le chantier peut être bloqué.
Les difficultés fréquentes : prime impayée, silence sur la continuation du contrat, refus de reconduction, extension d’activité non couverte, ou exigence d’une attestation récente alors que la trésorerie est sous contrainte.
Contrat déjà en cours ou nouvelle couverture
- Contrat décennale déjà en place au jugement d’ouverture : question de continuation, de paiement des primes et d’éventuelle résiliation dans le cadre des contrats en cours — distincte d’une souscription neuve.
- Nouvelle demande de couverture : résiliation, refus, fin de police ou périmètre nouveau. Le dossier est alors celui d’une souscription « profil sensible ».
Indiquez clairement votre cas dès le premier contact. Mélanger « maintien » et « nouvelle police » ralentit l’étude.
Résiliation ou refus d’assurance
Une résiliation (souvent après mise en demeure pour non-paiement) ou un refus écrit change la lecture du risque. Joignez l’écrit, la date d’effet et le motif déclaré.
Pour une décennale résiliée hors angle procédure, voir aussi assurance décennale résiliée. Pour un refus de garantie, décennale refus garantie et refus assureur en redressement.
Obligations légales ≠ décision d’un assureur
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective ne met pas fin automatiquement aux contrats en cours utiles à l’activité. La poursuite ou la résiliation d’un contrat d’assurance relève notamment de l’article L. 622-13 du Code de commerce (et textes associés en redressement), selon le rôle de l’administrateur judiciaire ou du dirigeant.
Pour la garantie construction, l’article L. 145-7 du Code des assurances prévoit que la garantie peut subsister en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation du souscripteur, sous réserve des cas de résiliation prévus par le Code de commerce.
Ces règles encadrent le sort des contrats. Elles n’obligent aucun assureur à accepter une nouvelle souscription ni à maintenir commercialement une offre. L’acceptation reste une décision de souscription.
Cette page ne remplace pas un avocat ni l’administrateur judiciaire. Sources : Service-Public Entreprendre — contrats en cours · Code des assurances L. 145-7.
Documents nécessaires à l’étude
- Jugement d’ouverture et interlocuteur (dirigeant / administrateur selon la mission).
- Kbis récent et descriptif précis des métiers / lots encore exercés.
- Attestations décennales antérieures, avenants, écrits de résiliation ou de refus.
- Liste des chantiers en cours (adresses, nature des ouvrages, montants).
- Historique de sinistres décennale / RC chantier si disponible.
- Éléments de trésorerie ou plan présentés au tribunal, s’ils sont communicables — utiles pour la lecture du risque, jamais une garantie d’acceptation.
Démarches et limites de l’accompagnement
- Clarifier maintien vs nouvelle couverture.
- Rassembler les pièces (même un dossier partiel lisible vaut mieux qu’aucun document).
- Passer par l’étude BTP ASSUR POWER (parcours devis professionnel construction) ou WhatsApp pour transmettre le contexte.
- Attendre l’analyse partenaire : refus, exclusions ou pièces complémentaires restent possibles.
Limites : nous ne délivrons pas d’attestation avant placement, nous ne garantissons pas de délai, nous ne conseillons pas la procédure collective, nous ne remplaçons pas le mandataire ou l’administrateur.
Ce que cette page ne promet pas
Ni acceptation systématique, ni maintien d’un contrat existant, ni délai d’attestation, ni prix. Un partenaire peut refuser.
Questions fréquentes
Le redressement judiciaire annule-t-il automatiquement la décennale ?
Non. L’ouverture d’une procédure collective ne met pas fin automatiquement aux contrats en cours. La suite dépend des règles de continuation ou de résiliation (notamment Code de commerce) et du contrat. Une étude cas par cas reste nécessaire.
Puis-je obtenir une attestation pour un chantier pendant la procédure ?
Seule une police en vigueur permet une attestation. ASSUR POWER peut étudier un dossier ; aucune attestation n’est émise avant placement effectif et validation d’un partenaire.
Quelle différence entre maintien d’un contrat et nouvelle souscription ?
Le maintien concerne une police déjà en place au jugement d’ouverture. La nouvelle souscription vise un placement auprès d’un assureur (remplacement après résiliation, refus, ou couverture d’un périmètre nouveau). Les deux parcours ne se confondent pas.
Que faire si ma décennale a été résiliée ou refusée pendant le RJ ?
Préparez l’écrit de résiliation ou de refus, le jugement, la liste des chantiers et l’historique de sinistres. Transmettez le dossier via l’étude BTP ou WhatsApp. Un partenaire peut refuser.
ASSUR POWER garantit-il une acceptation ?
Non. Nous structurons et présentons le dossier. L’assureur décide. Aucun tarif n’est affiché sur cette page.