Étude ASSUR POWER, pas une acceptation. Courtier ORIAS 25004928. Nous structurons le dossier et le présentons à des partenaires. Aucun tarif affiché, aucun placement promis, aucun délai d’attestation garanti.
Cadre général (information, pas conseil personnalisé)
L’article L. 622-13 donne à l’administrateur, lorsqu’il est désigné, seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant. Cette faculté n’est pas celle du mandataire judiciaire, qui agit pour les créanciers (article L. 622-20). S’il n’y a pas d’administrateur, la personne habilitée se lit dans le jugement et dans le Code de commerce : faites-le confirmer par vos organes de procédure. Exiger l’exécution ne maintient pas la police et n’oblige pas l’assureur. Ce n’est pas une analyse de votre contrat particulier.
Faites valider la stratégie avec vos organes de procédure. Nous intervenons sur la lecture assurance et les pièces.
Informations utiles pour une étude
Police en cours, échéancier, impayés éventuels antérieurs au jugement, courriers assureur, jugement d’ouverture, et le nom de la personne qui peut exiger l’exécution : administrateur s’il a été désigné, débiteur dans le cas contraire. Sans ces éléments, personne ne peut « confirmer » une continuité.
Si la continuation n’est pas possible
Passez alors sur la page nouvel assureur / produit concerné. Ne présentez pas une demande de continuation comme un devis classique hors procédure.
Contactez ASSUR POWER directement : WhatsApp 06 61 13 78 08 ou fixe 01 80 88 65 25. Nous étudions le dossier — sans promettre d’acceptation.
Questions fréquentes
L’assureur peut-il résilier du seul fait du RJ ?
Le régime des procédures collectives encadre la résiliation pour ce motif. Demandez une lecture à vos conseils ; nous ne tranchons pas un litige ici.
Impayés avant le jugement ?
À déclarer clairement. Le traitement comptable / procédural relève de vos conseils.
Nouvel assureur plutôt ?
Oui si la police n’existe plus ou si le renouvellement est refusé — autre page.