Étude ASSUR POWER, pas une acceptation. Courtier ORIAS 25004928. Après une résiliation pour non-paiement de prime, nous structurons une demande de décennale BTP et la présentons à des partenaires. Aucun tarif affiché, aucun délai d’attestation inventé, aucune couverture rétroactive promise.
Ce qui bloque souvent après un impayé
Une décennale résiliée pour non-paiement laisse l’entreprise sans attestation utilisable pour l’activité déclarée. Or maître d’ouvrage, promoteur, donneur d’ordre ou cocontractant peut exiger une attestation avant le démarrage ou la poursuite d’un lot.
Les situations fréquentes : prime ou échéance impayée, relances, mise en demeure, résiliation avec date d’effet, dette encore ouverte auprès de l’ancien assureur, ou besoin urgent de couvrir un nouveau chantier alors que la police précédente est close.
Conservez tous les courriers (relance, mise en demeure, résiliation) et notez les dates d’effet. Ils conditionnent la lecture du dossier.
Résiliation pour non-paiement : cadre L.113-3
En assurance, le défaut de paiement d’une prime ou cotisation peut conduire à la résiliation du contrat, après mise en demeure restée sans effet, dans les conditions prévues par le contrat et le Code des assurances — notamment l’article L.113-3.
En pratique pour votre dossier BTP :
- Le motif « non-paiement » doit correspondre à l’écrit reçu (et non à une autre cause de résiliation).
- La date d’effet indiquée fixe le moment où la garantie cesse pour les ouvrages futurs couverts par cette police.
- Régulariser l’impayé auprès de l’ancien assureur et demander une nouvelle couverture restent deux circuits distincts.
Cette page ne remplace pas un avocat. Elle vise à préparer une étude courtier. Une procédure collective (redressement, sauvegarde) peut ajouter des règles sur la continuation des contrats : ce n’est pas le même angle que le seul impayé de prime — voir décennale et redressement judiciaire si votre entreprise est aussi en procédure.
Retrouver un assureur : rôle du courtier
Après résiliation pour impayé, la souscription relève souvent d’un profil « sensible ». Chaque compagnie applique sa politique de risque : activité, sinistres, historique de paiement, périmètre géographique ou lots techniques.
ASSUR POWER :
- Recueille l’activité réellement exercée (métiers, sous-traitance, CA).
- Aligne le dossier sur le courrier de résiliation et la situation d’impayé déclarée.
- Présente le dossier à des partenaires pouvant ouvrir une étude — ou refuser.
Aucune acceptation n’est promise. Un refus, des exclusions ou un périmètre réduit restent possibles.
Documents pour l’étude de risque
- Kbis (ou équivalent) et descriptif précis des lots / métiers.
- Courrier de résiliation pour non-paiement, mises en demeure et relances reçues.
- Attestations décennales antérieures, conditions particulières, avenants.
- Qualifications (diplômes, labels, Qualibat ou équivalent) utiles au métier déclaré.
- Chiffre d’affaires des exercices récents et présentation de chantiers (références, photos si disponibles).
- Liste des chantiers en cours ou à venir (nature de l’ouvrage, adresse, montant indicatif).
- Relevé de sinistres décennale / RC exploitation s’il existe.
- Éléments sur la dette d’impayé (montant, échanges avec l’ancien assureur) — informatifs pour la lecture, sans garantie qu’une régularisation suffit.
Dossier partiel : transmettez ce que vous avez. Le formulaire BTP ou WhatsApp permet d’indiquer les pièces manquantes.
Nouveaux chantiers, attestations et obligations
Pour démarrer ou poursuivre des travaux soumis à la responsabilité décennale, l’entreprise doit en principe justifier d’une assurance en cours cohérente avec l’activité exercée. L’attestation n’est délivrée que si une police couvre le risque déclaré au moment de la demande.
- Sans contrat en vigueur : pas d’attestation utilisable ; le blocage peut venir du client, du marché ou du contrôle sur site.
- Avec contrat accepté : l’attestation précise en général l’activité, les dates et les limites ; elle ne remplace pas la lecture du contrat.
- RC chantier / RC exploitation : souvent demandées en complément selon le type de travaux ; le partenaire indique ce qu’il peut ouvrir.
ASSUR POWER ne délivre pas d’attestation avant placement effectif chez un partenaire.
Absence de couverture actuelle vs ouvrages déjà réalisés
Deux notions ne doivent pas être confondues :
| Situation | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|
| Pas de décennale en cours | Pas d’attestation pour les nouveaux chantiers ; risque de refus de démarrage tant qu’aucune police n’est en place. |
| Ouvrages réalisés pendant une période couverte | La responsabilité décennale des constructeurs et les garanties d’assurance liées aux travaux effectués pendant la vie du contrat suivent leurs propres règles. La fin de contrat pour impayé ne « efface » pas automatiquement le passé. |
| Nouvelle police après résiliation | Couvre les ouvrages futurs selon les conditions acceptées. Aucune reprise automatique des travaux antérieurs sans clause ou mécanisme contractuel spécifique — rien de tel n’est promis ici. |
En cas de doute sur un chantier déjà livré, conservez les attestations et factures de la période de couverture et consultez un conseil juridique si besoin.
Dette envers l’ancien assureur
- Le règlement de l’impayé se négocie avec la compagnie qui a résilié ; ASSUR POWER ne paie pas la dette à votre place.
- Une régularisation peut être exigée par l’ancien assureur sans impliquer qu’un nouvel assureur acceptera le dossier.
- Inversement, une nouvelle étude peut être refusée même après régularisation : la décision reste commerciale.
Garanties selon l’activité BTP
Selon le métier et ce que le partenaire accepte d’étudier :
| Garantie | Objet | Cadre |
|---|---|---|
| RC Décennale | Dommages à l’ouvrage pendant 10 ans | Selon métier déclaré et acceptation |
| RC Pro chantier | Dommages causés aux tiers pendant les travaux | Selon formule proposée |
| Options | Sous-traitance, lots techniques, etc. | Uniquement si le partenaire les ouvre |
Aucune formule n’est promise avant lecture du dossier.
Parcours d’étude et limites
- Décrire l’activité BTP, la date de résiliation et l’impayé déclaré.
- Joindre courrier de résiliation, Kbis et pièces listées ci-dessus.
- Passer par l’étude BTP ASSUR POWER (devis professionnel construction) ou WhatsApp pour le contexte.
- Attendre la réponse partenaire : refus, exclusions ou pièces complémentaires possibles.
Limites : pas d’attestation avant placement, pas de délai garanti, pas de conseil sur le contentieux avec l’ancien assureur. Pour une résiliation hors impayé, voir décennale résiliée ou décennale après sinistres.
Ce que cette page ne promet pas
Ni acceptation systématique, ni prix catalogue, ni délai d’attestation, ni couverture rétroactive des chantiers passés. Un partenaire peut refuser.
Questions fréquentes
Puis-je retrouver une décennale après une résiliation pour non-paiement ?
Une demande d’étude peut être déposée. Le résultat dépend du courrier de résiliation, de l’activité BTP, des impayés déclarés et des pièces. Aucune acceptation n’est promise.
Que prévoit l’article L.113-3 du Code des assurances pour un impayé de prime ?
En cas de non-paiement d’une prime ou cotisation, la résiliation peut intervenir après mise en demeure restée sans effet, dans les conditions prévues par le contrat et le Code des assurances (notamment L.113-3). Conservez le courrier reçu et sa date d’effet.
Faut-il régler toute la dette avant une nouvelle couverture ?
Régulariser une dette auprès de l’ancien assureur et obtenir une nouvelle couverture sont deux démarches distinctes. La situation d’impayé doit être déclarée telle quelle. Un partenaire peut exiger des pièces complémentaires ; rien n’est acquis d’avance.
Puis-je ouvrir un nouveau chantier sans décennale en cours ?
Sans attestation valide pour l’activité déclarée, un maître d’ouvrage ou un donneur d’ordre peut refuser le démarrage. L’absence de couverture actuelle ne remplace pas une attestation.
La résiliation met-elle fin à ma responsabilité sur les anciens chantiers ?
Non automatiquement. La responsabilité décennale et la couverture d’assurance liée aux ouvrages réalisés pendant une période de garantie sont des sujets distincts. Une nouvelle police n’offre pas de couverture rétroactive automatique sur des travaux passés.
Y a-t-il un tarif affiché pour une décennale résiliée pour non-paiement ?
Non. Aucune fourchette n’est indiquée avant lecture des pièces. Le devis est gratuit et sans engagement.
Quels délais pour une attestation décennale ?
Aucun délai n’est promis. L’étude suit les pièces fournies. La mise en place et l’attestation, s’il y a contrat, dépendent du partenaire. Un refus reste possible.
ASSUR POWER garantit-il une acceptation après impayé ?
Non. Nous structurons et présentons le dossier ; l’assureur décide. Étude possible depuis Creil (Oise), parcours en ligne partout en France.