Assurance commerce en redressement judiciaire à Niort

ASSUR POWER étudie le dossier. Courtier inscrit à l'ORIAS sous le numéro 25004928, 63 rue Gambetta, 60100 Creil. L'étude est préparée pour ASSUR POWER et ses partenaires assureurs. Aucun tarif n'est affiché. L'étude peut aboutir à un refus.

À qui s'adresse l'étude

La page s'adresse au professionnel qui exploite un local commercial à Niort et dont l'entreprise est en procédure collective, ou dont le contrat d'assurance du local a été résilié, refusé ou laissé impayé. Le siège du risque indiqué dans le devis est celui du local à assurer.

Commerces concernés

• Magasin de détail
• Boutique
• Commerce alimentaire
• Commerce spécialisé
• Autre activité commerciale exercée dans un local ouvert au public

Le local, le stock et le matériel se décrivent tels qu'ils sont pendant la procédure. Une seule page répond à ces recherches pour Niort. Le formulaire laisse le métier sur Choisir tant que l'activité exacte n'est pas connue.

Redressement, liquidation, sauvegarde et contrat

Le redressement judiciaire peut permettre la poursuite de l'activité pendant la période d'observation. La liquidation judiciaire et la sauvegarde se déclarent sous leur nom. Le contrat déjà en cours se décrit tel qu'il est : maintenu, résilié, non renouvelé ou refusé. Un sinistre, un impayé ou une résiliation antérieure se déclare à part. Le jugement d'ouverture se joint lorsqu'il est disponible. Une ouverture publiée au BODACC n'est pas, à elle seule, une résiliation d'assurance.

Ouvertures publiées au BODACC

Période : Jugements datés du 1er septembre 2025 au 31 juillet 2026. Département : Deux-Sèvres (79). Source : annonces commerciales du BODACC, DILA. Les trois nombres comptent des jugements d'ouverture, avis initiaux, après écart des listes de créances, extensions, conversions, rectificatifs et annulations.

• Redressement judiciaire : 68 ouvertures
• Liquidation judiciaire : 152 ouvertures
• Sauvegarde : 22 ouvertures

Définition : ouverture dont la nature du jugement est exactement celle de la procédure citée. Parmi les avis de redressement, 56 portent un SIREN et ont été regroupés par SIREN, nature et date de jugement. 81 avis bruts de redressement ont été lus, et 40 ouvertures du département, toutes procédures, sont sans SIREN : elles restent comptées et ne sont pas fusionnées. Le cumul national de la table V13 est de 62 348 ouvertures départementales. Ce cumul n'est pas un nombre d'entreprises uniques. La population de 59 854 habitants est celle de Niort. Les ouvertures sont départementales et toutes activités.

Méthode : déduplication dans le département de l'annonce. Une entreprise publiée dans deux départements peut être comptée deux fois. Le tableau officiel des annonces est ci-dessous. La requête exacte est dans la note technique.

• Consulter les annonces officielles BODACC

Source et méthode de calcul : ce tableau montre les annonces commerciales de la famille des procédures collectives pour ce département. Il ne sélectionne pas la période, la nature exacte du jugement, ni la déduplication. Les statistiques de la page retiennent les avis initiaux dont le jugement est daté du 1er septembre 2025 au 31 juillet 2026, parus du 1er septembre 2025 au 24 octobre 2026, lorsque la nature est exactement une ouverture de redressement, de liquidation ou de sauvegarde. La déduplication se fait dans le département, par SIREN, nature et date de jugement. Les avis sans SIREN restent comptés et ne sont pas fusionnés. Les listes de créances, extensions, conversions, rectificatifs et annulations sont écartés.

Portrait commercial de la commune

Les dénombrements qui suivent portent sur la commune de Niort, code Insee 79191. Le département Deux-Sèvres conserve, plus haut, ses propres ouvertures de procédure. Les points d'équipement, les entreprises et les jugements d'ouverture sont trois décomptes distincts.

La base permanente des équipements, millésime 2025, géographie communale au 1er janvier 2026, compte des points d'équipement. Chaque sous-domaine est repris avec son libellé officiel. Le total de la base n'est pas un nombre d'entreprises commerciales.

• Commerces alimentaires, sous-domaine B2 : 128 points. Le type alimentaire le plus présent est la boulangerie-pâtisserie : 43 points.
• Supérettes, type officiel B201 : 3 points.
• Supermarchés et magasins multi-commerces, type officiel B105 : 11 points. Ce libellé officiel réunit le supermarché et le magasin multi-commerce.
• Hypermarchés et grands magasins, type officiel B104 : 4 points.
• Grandes surfaces de bricolage, type officiel B103 : 7 points. Elles relèvent du sous-domaine des grandes surfaces.
• Commerces spécialisés non alimentaires, sous-domaine B3 : 319 points, dont 40 stations de recharge de véhicules électriques. Les autres types de ce sous-domaine en comptent 279. Hors stations de recharge, le type de magasin le plus présent est le magasin de vêtements : 73 points.

Pour une boulangerie, le dossier décrit le fournil, la réserve et le matériel du local. Le stock est périssable. Le nombre de boulangeries de la commune ne décrit pas ce local.

Pour un magasin de vêtements, le dossier décrit la surface, le stock textile et les aménagements. Une résiliation ou un refus antérieur se déclare à part.

Flores, fichier localisé des rémunérations et de l'emploi salarié, donne un second repère pour la même commune. Le fichier utilisé est DS_FLORES_A17, créé le 17 août 2026, sur la géographie au 1er janvier 2026. La page officielle situe ces résultats à la fin 2024. Le secteur GZ, « commerce et réparation d'automobiles et de motocycles », y compte 536 établissements employeurs et 4 970 salariés présents la dernière semaine de décembre. Ce secteur est plus large qu'un magasin : il comprend la réparation automobile. Le champ est celui des établissements employeurs. Il ne comprend pas l'ensemble des entreprises. L'Insee indique que les résultats communaux n'ont pas été validés par des experts et que les petits champs sont fragiles. L'effectif tous secteurs de la commune est de 45 376 salariés. Le secteur GZ est affiché parce que cet effectif communal atteint plusieurs milliers. La lecture reste prudente. Elle ne donne pas la taille du local à assurer.

En 2025, le fichier communal du système d'information sur la démographie d'entreprises, créé le 4 août 2026 sur la géographie au 1er janvier 2026, compte 299 créations d'entreprises dans le poste GI. Son libellé officiel est « commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration ». Ce poste réunit ces activités. Il ne décrit pas les seules boutiques. Il reste distinct des ouvertures de procédure.

Chaque indicateur reste à son échelle. Les ouvertures de la section précédente sont départementales, toutes activités, pour les jugements du 1er septembre 2025 au 31 juillet 2026. Les équipements, les établissements employeurs et les créations du poste GI sont communaux. Le siège du risque reste l'adresse du local à assurer.

• Base permanente des équipements 2025, Insee
• Présentation des bases de la base permanente des équipements
• Flores, établissements employeurs et effectifs salariés à la fin 2024, Insee
• Créations d'entreprises communales en 2025, Insee, système SIDE

Démarches pour le dossier d'assurance

Cette section vaut pour un commerce à Niort. Elle décrit les démarches. Elle ne nomme pas le professionnel désigné dans un dossier particulier, et elle ne promet pas l'acceptation d'un assureur.

Retrouver le mandataire ou l'administrateur

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont deux professions distinctes. Le ministère de la Justice présente le mandataire comme le représentant des créanciers, désigné dans chaque procédure collective. En liquidation judiciaire, il est nommé liquidateur. L'administrateur intervient en sauvegarde et en redressement judiciaire. Le tribunal fixe alors sa mission : assister le dirigeant pour tout ou partie des actes de gestion, ou assurer lui-même tout ou partie de l'administration de l'entreprise. Sa désignation n'est pas systématique. Service-Public indique qu'elle est obligatoire, en sauvegarde et en redressement, lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. En liquidation, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire lorsque des seuils fixés par décret sont atteints, ou en cas de nécessité.

Le nom utile est celui qui figure sur le jugement d'ouverture, avec la mission lorsqu'un administrateur est nommé. L'avis d'ouverture publié au BODACC reprend cette désignation. L'annuaire du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sert ensuite à retrouver les coordonnées publiques de l'étude déjà nommée. Il ne désigne personne dans la procédure. Ces études ne sont pas partenaires d'ASSUR POWER. Le mandataire judiciaire, le liquidateur et l'administrateur ne sont pas l'assureur et n'accordent pas la garantie. Aucune liste locale n'est recopiée ici, faute d'une implantation et de coordonnées vérifiées étude par étude.

Ce que le jugement apporte au dossier

• La date et la juridiction du jugement d'ouverture
• La procédure : redressement, liquidation ou sauvegarde
• Le nom du mandataire judiciaire, ou du liquidateur en liquidation
• Le nom de l'administrateur judiciaire et sa mission, lorsqu'il est désigné
• L'adresse du local, la description du stock et du matériel, et l'activité réellement exercée

Le redressement judiciaire se déclare tel qu'il est ouvert. Une liquidation ou une sauvegarde se déclare sous son propre nom. Une résiliation, un non-renouvellement, un refus ou un impayé d'assurance se déclare à part. L'ouverture d'une procédure n'est pas, à elle seule, une résiliation du contrat. Elle n'est pas non plus une promesse de maintien de l'assurance.

Contrats en cours, selon la procédure

En sauvegarde, l'article L622-13 dispose qu'aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture. L'article L631-14 rend cet article applicable au redressement judiciaire. L'article L641-11-1 pose la même limite pour l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire. Service-Public cite le contrat d'assurance parmi les contrats qui peuvent être poursuivis lorsqu'ils sont utiles à l'activité. Cette absence de résiliation automatique n'est pas un maintien garanti : la poursuite de l'exécution doit être exigée. La personne qui l'exige vérifie, à ce moment, qu'elle disposera des fonds nécessaires.

En sauvegarde et en redressement, lorsque l'administrateur est désigné, lui seul a la faculté d'exiger l'exécution. En redressement, si la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, ce paiement se fait au comptant, sauf acceptation de délais par le cocontractant. Service-Public précise que ce paiement au comptant n'est pas exigé en sauvegarde. Lorsqu'aucun administrateur n'est désigné, l'article L627-2 donne cette faculté au débiteur, après avis conforme du mandataire judiciaire. En cas de désaccord, tout intéressé saisit le juge-commissaire. Service-Public retient la même répartition pour le redressement judiciaire sans administrateur. Le mandataire judiciaire ne décide donc pas systématiquement du maintien des contrats.

En liquidation judiciaire, l'article L641-11-1 donne cette faculté au seul liquidateur. Le paiement d'une somme d'argent se fait au comptant, sauf délais acceptés par le cocontractant. Si le tribunal désigne un administrateur judiciaire dans les cas prévus par l'article L641-10, cet administrateur exerce les prérogatives du liquidateur sur les contrats en cours. La règle du débiteur et de l'avis conforme ne s'applique pas à la liquidation.

Le contrat peut ensuite être résilié. En sauvegarde, et en redressement par le renvoi de l'article L631-14, la résiliation est de plein droit après une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse, ou à défaut de paiement dans les conditions prévues sans accord du cocontractant pour continuer. À la demande de l'administrateur, le juge-commissaire prononce la résiliation si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. En liquidation, lorsque la prestation du débiteur n'est pas le paiement d'une somme d'argent, le juge-commissaire prononce la résiliation à la demande du liquidateur, si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive au cocontractant. Ces règles ne concernent pas le contrat de travail.

Demande après un refus ou une résiliation

La demande d'assurance multirisque du local décrit la situation actuelle : procédure en cours, contrat maintenu, résilié, non renouvelé ou refusé, sinistres et impayés antérieurs. Elle décrit aussi le local, le stock, le matériel et les garanties recherchées. Le formulaire laisse le métier sur Choisir tant que l'activité exacte n'est pas connue. Aucun prix n'est calculé sur cette page. Une garantie peut être refusée, limitée ou subordonnée à des pièces complémentaires.

• Annuaire officiel du CNAJMJ
• Administrateur et mandataire judiciaire, ministère de la Justice
• Contrats en cours pendant une procédure collective, Service-Public
• Article L622-13 du code de commerce
• Article L631-14 du code de commerce
• Article L631-12 du code de commerce
• Article L627-2 du code de commerce
• Article L641-11-1 du code de commerce
• Article L641-10 du code de commerce

Juridiction et ressources du territoire

Le fichier d'adresses du ministère de la Justice, ressource 2026-domaine-juridique-adresse déposée le 16 avril 2026, situe le Tribunal de Commerce de Niort, 18 rue Marcel Paul, 79000 Niort. Cet établissement est dans la commune de Niort. Le fichier le classe comme tribunal de commerce. Le Tribunal judiciaire de Niort, 2 rue du Palais, 79000 Niort est à une autre adresse du même fichier. Le fichier ne place pas d'autre établissement de ce type dans le département. Le téléservice indique la juridiction à partir du siège de l'entreprise. Ces lignes identifient des établissements. Elles ne répartissent pas les dossiers. ASSUR POWER instruit les dossiers depuis Creil.

• Tribunal de Commerce de Niort
• Fichier d'adresses du ministère de la Justice
• Tribunaux de commerce, ministère de la Justice
• Téléservice : trouver le tribunal compétent

Ces organismes publient leurs propres informations. La page ne décrit aucun accord avec eux. La liste ne désigne pas le tribunal de chaque dossier. Les formalités qui suivent l'ouverture s'adressent au greffe indiqué sur le jugement.

Pièces utiles à l'étude

• Activité réellement exercée dans le local
• Adresse du risque à Niort
• Situation : redressement, liquidation, sauvegarde, ou contrat résilié
• Jugement d'ouverture, lorsqu'il est disponible
• Antécédents de sinistre, d'impayé ou de résiliation
• Garanties recherchées pour le local, le stock et le matériel

Le bail, un extrait d'immatriculation ou un avis de situation s'ajoutent lorsqu'ils existent. Aucun prix n'est calculé sur cette page. Les garanties examinées peuvent être refusées, limitées ou subordonnées à des pièces complémentaires.